Modèle gratuit

Contrat de garde d'enfants

Accord entre parents et creche ou assistante maternelle avec des dispositions sur les horaires de garde, les couts, la resiliation et le devoir de surveillance.

Ce qui est inclus

Structure documentaire juridiquement solide

Définitions et termes clairs

Champs de signature appropriés

Piste d'audit et horodatage

Comment ça marche

1

Choisir le modèle

Sélectionnez ce modèle ou téléchargez votre propre document

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Questions frequentes

Quels éléments prévoir dans le contrat?

Horaires de garde, rémunération, indemnités (repas, entretien, déplacements), congés payés, période d'adaptation, délai de prévenance et conditions de rupture.

Quel salaire minimum pour une assistante maternelle?

Le salaire minimum est de 0,281 fois le SMIC horaire par enfant et par heure de garde (environ 3,18€/h en 2024), soit environ 500€ pour une garde temps plein.

Comment bénéficier du complément libre choix du mode de garde?

La CAF verse le CMG aux parents employant une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Le montant dépend des revenus et de l'âge de l'enfant.

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