canusign utilise des Signatures Électroniques Simples (SES) selon le règlement eIDAS. Celles-ci sont juridiquement valides pour la plupart des contrats. Chaque signature est documentée avec horodatage, adresse IP et identifiant de signature unique.
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Certains contrats nécessitent la forme écrite (ex: baux de plus d'un an) ou une authentification notariale (achat immobilier).
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