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Le bail d'habitation (résidence principale) est régi par la loi du 6 juillet 1989. L'article 3 impose un contrat écrit, conforme au contrat type fixé par le décret n° 2015-587 ; une signature électronique simple satisfait à l'écrit, puisque le Code civil (articles 1366 et 1367) donne à l'écrit électronique la même force que l'écrit papier dès lors que le signataire est identifié et le document conservé intègre.
Le bail s'accompagne de ses annexes obligatoires : diagnostics (DPE, risques, électricité, gaz selon le logement), notice d'information, état des lieux d'entrée. Dépôt de garantie limité à un mois de loyer hors charges pour un logement vide (article 22), durée minimale de trois ans pour un bailleur personne physique, règles d'encadrement des loyers dans les zones concernées.
Ces informations ne constituent pas un conseil juridique.
Selon la loi ALUR, le contrat doit mentionner : identité des parties, description du logement, surface habitable, montant du loyer et des charges, dépôt de garantie et durée du bail.
Pour un logement vide, la durée minimale est de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale). Pour un meublé, la durée minimale est d'1 an (9 mois pour un étudiant).
Le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, et 2 mois pour un meublé.