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Contrat de mariage

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Questions frequentes

Un contrat de mariage est-il obligatoire?

Non, en l'absence de contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le contrat permet de choisir un autre régime.

Quels régimes matrimoniaux peut-on choisir?

Les principaux régimes sont : communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts. Des clauses personnalisées sont possibles.

Un acte notarié est-il obligatoire?

Oui, le contrat de mariage doit obligatoirement être établi par acte notarié avant la célébration du mariage (art. 1394 Code civil).

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