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Contrat de travail

Embaucher des employes

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Ce que dit le droit français : forme et signature électronique

Le contrat de travail à durée indéterminée peut se conclure sans écrit, mais l'employeur doit remettre les informations essentielles (durée, rémunération, poste) dans un document écrit ; le CDD doit impérativement être écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche (articles L1242-12 et L1242-13 du Code du travail), sinon il est réputé à durée indéterminée.

La signature électronique est admise pour le contrat de travail comme pour tout écrit sous seing privé (articles 1366 et 1367 du Code civil) ; une signature simple avec journal de preuve suffit en pratique, l'employeur conservant le fichier de preuve pendant toute la relation de travail.

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF reste une formalité distincte, à faire avant la prise de poste. Pas de conseil juridique.

Questions frequentes

Quelles mentions sont obligatoires dans un contrat de travail?

Le contrat doit mentionner : identité des parties, poste occupé, lieu de travail, durée du travail, rémunération, convention collective applicable et période d'essai le cas échéant.

Un contrat de travail peut-il être signé électroniquement?

Oui, la signature électronique est valide pour les contrats de travail selon le Code du travail et le règlement eIDAS, sauf pour les contrats nécessitant une forme particulière.

Quelle est la durée maximale de la période d'essai?

La période d'essai varie selon la catégorie : 2 mois pour les ouvriers/employés, 3 mois pour les agents de maîtrise/techniciens, 4 mois pour les cadres (renouvelable une fois).

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