Modèle gratuit

Statuts de SARL

Document de constitution d'une societe a responsabilite limitee avec les dispositions sur le capital social, la direction, les decisions des associes et la distribution des benefices.

Ce qui est inclus

Structure contractuelle professionnelle

Dispositions complètes en matière de responsabilité

Conditions claires de paiement et de livraison

Clauses de confidentialité incluses

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Questions frequentes

Quelles mentions obligatoires dans les statuts de SARL?

Les statuts doivent mentionner : forme (SARL), durée, dénomination, siège social, objet social, capital social, apports, parts sociales et gérance.

Quel capital minimum pour une SARL?

Il n'y a pas de capital minimum légal pour une SARL. Le capital est librement fixé par les associés, mais doit être en rapport avec l'activité envisagée.

Les statuts de SARL nécessitent-ils un notaire?

Non, sauf en cas d'apport immobilier. Les statuts peuvent être établis sous seing privé et déposés au greffe du tribunal de commerce.

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