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Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans (bail 3-6-9). Le locataire peut donner congé à chaque période triennale avec 6 mois de préavis.
Le locataire commercial bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail. En cas de refus du bailleur, une indemnité d'éviction est due (sauf motif légitime).
Le loyer est libre à la conclusion. Il est plafonné lors du renouvellement à l'indice ILC ou ILAT, sauf modification notable des facteurs locaux de commercialité.