La signature électronique est-elle juridiquement valable ?

Oui, les signatures électroniques sont juridiquement valables dans l'UE selon le règlement eIDAS. canusign fournit des signatures électroniques conformes pour contrats et documents.

Combien coûte canusign ?

canusign propose des tarifs simples : 1€ par contrat signé ou 15€/mois pour des contrats illimités. Sans frais cachés.

Les signataires ont-ils besoin d'un compte ?

Non, les signataires n'ont pas besoin de créer un compte. Partagez simplement le lien de signature et ils pourront signer immédiatement.

Quels types de documents puis-je signer ?

Vous pouvez signer tout type de contrat : baux, NDAs, contrats freelance, contrats de travail, contrats de service et plus encore.

canusign

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Contrat de vente de vehicule

Contrat d'achat de vehicules d'occasion entre particuliers avec les donnees du vehicule, le kilometrage, les defauts connus et l'exclusion de garantie.

Ce qui est inclus

Champs complets de description de l'article

Conditions et modalités de paiement

Clauses de garantie et de responsabilité

Dispositions relatives au transfert de propriété

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Questions frequentes

Quels documents fournir lors de la vente?

Le vendeur doit remettre : certificat de cession, carte grise barrée avec mention de vente, certificat de situation administrative (non-gage), contrôle technique valide.

Le contrôle technique est-il obligatoire?

Oui, pour les véhicules de plus de 4 ans. Le contrôle doit dater de moins de 6 mois (2 mois si contre-visite). Non requis pour les deux-roues.

Comment se prémunir des vices cachés?

Décrire l'état du véhicule et les défauts connus. La clause d'exclusion de garantie des vices cachés est valable entre particuliers non professionnels.