Structure documentaire juridiquement solide
Définitions et termes clairs
Champs de signature appropriés
Piste d'audit et horodatage
Sélectionnez ce modèle ou téléchargez votre propre document
Entrez toutes les informations requises
Envoyez le lien de signature à toutes les parties
Tout le monde signe numériquement - c'est fait !
Pour les prêts supérieurs à 1 500€, la preuve par écrit est nécessaire (art. 1359 Code civil). Un contrat écrit est recommandé pour tout montant.
Oui, les intérêts sont autorisés mais ne doivent pas dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France. Le TEG doit être clairement indiqué.
Les prêts supérieurs à 5 000€ doivent être déclarés aux impôts via le formulaire n°2062 par le prêteur et l'emprunteur.