Structure contractuelle professionnelle
Dispositions complètes en matière de responsabilité
Conditions claires de paiement et de livraison
Clauses de confidentialité incluses
Sélectionnez ce modèle ou téléchargez votre propre document
Entrez toutes les informations requises
Envoyez le lien de signature à toutes les parties
Tout le monde signe numériquement - c'est fait !
Un contrat de partenariat ou un pacte d'associés est un contrat consensuel qui se prouve par écrit ; la signature électronique y est admise (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le pacte extrastatutaire reste confidentiel et lie ses signataires ; il ne peut pas contredire les statuts.
Les statuts d'une société, eux, doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil) et déposés au greffe ; l'acte notarié n'est obligatoire que dans certains cas (apport d'un immeuble, par exemple). La signature électronique des statuts est admise pour l'immatriculation en ligne.
Pas de conseil juridique.
Le partenariat commercial n'implique pas de création d'entité juridique commune, contrairement à une société. Chaque partenaire conserve son indépendance juridique.
Prévoir : objet du partenariat, obligations de chaque partie, partage des revenus, durée, exclusivité éventuelle, confidentialité et conditions de résiliation.
Définir clairement la propriété des créations antérieures et futures, les droits d'utilisation accordés et les conditions de cession le cas échéant.