Champs complets de description de l'article
Conditions et modalités de paiement
Clauses de garantie et de responsabilité
Dispositions relatives au transfert de propriété
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Tout le monde signe numériquement - c'est fait !
La vente est un contrat consensuel : elle est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil). L'écrit signé électroniquement n'est pas une condition de validité mais la preuve, obligatoire au-delà de 1 500 € (article 1359).
Deux exceptions exigent d'autres formes : la vente immobilière, dont l'acte authentique chez le notaire est nécessaire pour la publicité foncière (le compromis ou la promesse peuvent être signés sous seing privé, y compris électroniquement), et la cession d'un véhicule, qui passe par le certificat de cession Cerfa et la déclaration sur le site de l'ANTS.
Entre particuliers, la garantie des vices cachés (article 1641) peut être limitée par une clause ; un vendeur professionnel ne peut pas écarter la garantie légale de conformité due au consommateur. Pas de conseil juridique.
Non, la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (art. 1583 Code civil). Cependant, un écrit est recommandé pour la preuve et la sécurité juridique.
Oui, mais la clause d'exclusion de garantie des vices cachés est valable entre particuliers, sauf mauvaise foi du vendeur.
Privilégier le virement bancaire ou le chèque de banque. Prévoir une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet.