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Questions frequentes

Quel est le délai de rétractation?

Pour les contrats à distance ou hors établissement, le délai est de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.

Quels contrats sont concernés par le droit de rétractation?

Les ventes à distance, les démarchages à domicile et certains crédits. Sont exclus : biens personnalisés, périssables, journaux, hôtellerie, spectacles à date fixe.

Comment exercer son droit de rétractation?

Informer le professionnel par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, formulaire type). Le vendeur a 14 jours pour rembourser après notification.

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