Structure documentaire juridiquement solide
Définitions et termes clairs
Champs de signature appropriés
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Le contrat d'entreprise (articles 1710 et 1787 et suivants du Code civil) est consensuel ; le devis accepté et signé, y compris électroniquement, vaut contrat et preuve de l'étendue des travaux, du prix et des délais. Au-delà de 1 500 €, l'écrit est nécessaire à la preuve (article 1359).
Pour les travaux chez un particulier, le professionnel doit remettre un devis conforme aux obligations d'information du Code de la consommation et, pour les travaux de construction, souscrire l'assurance décennale ; la réception des travaux fait courir les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale).
Pas de conseil juridique.
Le contrat d'entreprise porte sur un résultat à atteindre en toute indépendance, sans lien de subordination. L'entrepreneur organise librement son travail.
Le prix peut être forfaitaire (global), sur devis (détaillé), ou en régie (temps passé). Le mode de calcul et les conditions de révision doivent être précisés.
L'entrepreneur répond des malfaçons pendant 10 ans pour les travaux de construction (garantie décennale) et selon les règles de droit commun pour les autres travaux.