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Signature électronique en Pologne

Cadre juridique, types de signature valides et ce que vous devez savoir.

Cadre juridique en Pologne

Base légale

eIDAS, Loi sur les services de confiance

Autorité de surveillance

NCCert

Devise

PLN

Types de signature reconnus

Signature électronique simple
Signature électronique avancée
Signature électronique qualifiée

Ce que vous pouvez signer numériquement

✅ Signature électronique possible

  • Contrats commerciaux

⚠️ Exigences particulières

  • !Actes notariés

Questions fréquentes sur les signatures électroniques en Pologne

Les signatures électroniques sont-elles légalement valides en Pologne ?

Oui, les signatures électroniques sont pleinement valides en Pologne selon eIDAS, Loi sur les services de confiance. canusign répond à toutes les exigences légales pour les signatures électroniques simples et avancées.

Quels contrats puis-je signer numériquement en Pologne ?

En Pologne, vous pouvez signer numériquement la plupart des contrats, notamment : Contrats commerciaux. Les exceptions sont : Actes notariés.

Quelle est l'autorité responsable des signatures électroniques en Pologne ?

L'autorité responsable en Pologne est NCCert. Elle supervise le respect des exigences légales pour les signatures électroniques.

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