Un contrat de mariage ne se signe pas en ligne. En France, il doit être reçu par un notaire sous forme d'acte authentique, avant la célébration du mariage (article 1394 du Code civil). Ce que vous pouvez faire en ligne, c'est tout le reste : choisir votre régime, préparer l'inventaire de vos biens, remplir un projet de convention à partir d'un modèle de contrat de mariage, le signer entre vous pour fixer vos choix, puis l'apporter à l'étude. Cet article sépare les deux, avec les chiffres du service public.
Pourquoi le contrat de mariage passe obligatoirement par un notaire
Parce que la loi l'impose. Le Code civil exige que toutes les conventions matrimoniales soient rédigées par acte devant notaire, en présence des deux futurs époux (ou de leurs mandataires). Le notaire vous remet ensuite un certificat, que vous joignez au dossier de mariage déposé en mairie : sans ce certificat, l'officier d'état civil considère que vous vous mariez sans contrat, donc sous le régime légal.
Concrètement, d'après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 27 janvier 2026) :
- le contrat est signé chez le notaire avant la cérémonie, et l'administration conseille de s'y prendre plusieurs semaines à l'avance ;
- le certificat du notaire fait partie des pièces du dossier de mariage ;
- un document signé entre vous, même avec une signature électronique qualifiée, n'a pas la valeur d'un contrat de mariage. Il peut servir de projet, pas d'acte.
Cette règle ne dépend pas de l'outil. Aucune plateforme de signature, CanUSign compris, ne remplace l'acte notarié.
Quel régime matrimonial choisir avant d'aller chez le notaire
Le choix du régime est la partie que vous pouvez préparer seuls, en ligne, avant le rendez-vous. Les régimes prévus par le Code civil sont les suivants :
| Régime | Ce qui est commun | Quand il est choisi |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts | Les biens acquis pendant le mariage | Régime légal, appliqué sans contrat |
| Séparation de biens | Rien, chacun garde son patrimoine | Entrepreneurs, professions indépendantes, patrimoines inégaux |
| Participation aux acquêts | Rien pendant le mariage, partage de l'enrichissement à la dissolution | Couples qui veulent la séparation au quotidien et l'équilibre à la fin |
| Communauté universelle | Tout, biens présents et futurs | Souvent avec clause d'attribution intégrale au survivant |
| Communauté de meubles et d'acquêts | Les meubles et les acquêts | Rare aujourd'hui, ancien régime légal |
| Régime franco-allemand de participation aux acquêts | Variante commune aux deux pays | Couples franco-allemands ou liés à l'Allemagne |
Sans contrat, vous êtes mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Si ce régime vous convient, vous n'avez rien à signer : aucun contrat, aucun notaire, aucun frais.
Combien coûte un contrat de mariage en 2026
Le coût se compose des émoluments du notaire, des droits d'enregistrement et des frais de publicité. Selon service-public.gouv.fr, les émoluments du notaire sont fixés à 188,68 € lorsque la valeur des biens apportés ne dépasse pas 30 800 € ; au-delà, ils deviennent proportionnels. S'y ajoutent les droits et, si le contrat contient des clauses particulières (apports, donations entre époux), le coût de ces actes.
Demandez un devis à l'étude avant le rendez-vous : le montant final dépend de votre patrimoine et des clauses retenues, pas d'un tarif unique.
Peut-on préparer ou signer l'acte à distance
Préparer, oui. Signer l'acte lui-même, seulement selon les modalités du notaire. Depuis 2020, la réglementation permet aux notaires de recevoir certains actes par visioconférence sécurisée, avec une signature électronique reçue par l'étude ; la pratique varie d'une étude à l'autre, posez la question au moment de la prise de rendez-vous. Ce qui ne change pas : c'est le notaire qui reçoit l'acte, dans tous les cas.
Ce que vous pouvez faire en ligne, sans attendre l'étude :
- Choisir le régime à partir du tableau ci-dessus et noter les clauses que vous voulez (attribution au survivant, apports, exclusion d'un bien professionnel).
- Dresser l'inventaire : biens de chacun, dettes, comptes, parts de société, avec leur valeur approximative. Le notaire en a besoin pour le calcul des émoluments et pour la rédaction.
- Remplir un projet de convention avec le modèle de contrat de mariage : noms, régime choisi, biens, clauses. Vous le signez entre vous, électroniquement, pour figer vos décisions et les transmettre à l'étude. Ce projet n'est pas le contrat ; c'est le document de travail que le notaire reprend.
- Rassembler les pièces du dossier de mariage en parallèle (fiche F930 de service-public.gouv.fr), le certificat du notaire viendra s'y ajouter.
Changer de régime matrimonial après le mariage
C'est possible, et là aussi par acte notarié. D'après service-public.gouv.fr, les deux époux signent un nouveau contrat devant notaire ; les enfants majeurs, les représentants des enfants mineurs et les créanciers (par publication dans un journal d'annonces légales) sont informés et disposent de trois mois pour s'opposer. L'homologation par le tribunal n'est requise qu'en cas d'opposition, avec avocat obligatoire.
Le même travail de préparation s'applique : inventaire, choix du nouveau régime, projet rempli et signé entre vous, puis rendez-vous à l'étude.
Ce qui, autour du mariage, se signe réellement en ligne
Tout ce qui n'est pas une convention matrimoniale. Les contrats avec la salle, le traiteur, le photographe, le DJ, la location de matériel ou la robe : ce sont des contrats de prestation ordinaires, pour lesquels une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS suffit. Vous pouvez les faire signer en ligne dans la journée, sans impression, et garder chaque version signée au même endroit. Les tarifs sont sur la page tarifs.
Résumé
- Le contrat de mariage est un acte notarié, signé avant la cérémonie ; le certificat du notaire rejoint le dossier de mairie.
- Sans contrat, régime légal : communauté réduite aux acquêts.
- Émoluments de 188,68 € jusqu'à 30 800 € de biens, plus droits et frais (service-public.gouv.fr, janvier 2026).
- En ligne : choisir le régime, dresser l'inventaire, remplir et signer entre vous le projet de convention, préparer le dossier.
- Changement de régime : nouvel acte notarié, trois mois d'opposition, tribunal seulement en cas d'opposition.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Contrat de mariage » (F948, vérifiée le 27 janvier 2026) et fiche « Mariage en France » (F930, pièces du dossier) ; Code civil, articles 1387 à 1399-6. Dernière vérification de cet article : 23 août 2026.