Créez un bail à ferme et faites-le signer par signature électronique simple selon eIDAS. Avec un horodatage DigiCert et un certificat d'audit en fin de document.
Télécharger un PDFTéléversez, faites signer, téléchargez le PDF final avec sa preuve.
Signature électronique simple selon eIDAS, valable là où la loi n'exige pas la forme écrite.
Telechargez le document signe en PDF avec certificat d'audit.
Téléchargez votre PDF
Envoyez le lien a tous les signataires
Tout le monde signe numeriquement, termine!
In a tenancy, the tenant may harvest fruits of the property (e.g., crops), while rent only grants use.
Leased property, rent, duration, purpose of use, maintenance and notice periods.
Yes, tenancy agreements can be signed digitally. For terms over one year, written form is recommended.
Chacun peut comparer le PDF en ligne avec la version archivée. Le fichier ne quitte pas le navigateur.
RFC 3161 par DigiCert, reconnu comme fiable dans Adobe Acrobat.
À la fin du document : ID du document, code QR, heure de chaque signature et empreinte de la version archivée.
Fonctions, base de données et fichiers sont à Francfort-sur-le-Main, le traitement reste dans l’UE.