Oui, un état des lieux peut être établi et signé sur une tablette. L'article 3 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 prévoit qu'il est « établi sur support papier ou sous forme électronique » et remis à chacune des parties « au moment de sa signature », en main propre ou par voie dématérialisée. Le décret ne dit rien du type de signature.
Celui-ci relève du Code civil et du règlement européen eIDAS : une signature tracée au doigt est une signature électronique simple, recevable comme preuve, mais sans la présomption de fiabilité réservée à la signature qualifiée. Cet article reprend les textes mot pour mot et décrit un déroulé sur place, les deux parties sur le même appareil.
Ce que dit le décret n° 2016-382 sur l'état des lieux électronique
Le décret autorise la forme électronique et impose une remise immédiate. Son article 3 fixe trois modalités pour l'état des lieux d'entrée et de sortie, dont celle-ci, citée sur Légifrance :
« 3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. »
Deux points en découlent. Le papier et l'électronique sont placés sur le même plan, sans préférence. Et la remise se fait au moment de la signature : un PDF envoyé trois jours plus tard ne correspond pas à ce que prévoit le texte.
L'article 2 du même décret liste le contenu obligatoire. On y trouve notamment le type d'état des lieux (entrée ou sortie), sa date, la localisation du logement, le nom ou la dénomination des parties, le cas échéant les relevés des compteurs, le détail et la destination des clés, la description de chaque pièce, et en dernier point (i) « la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ». Ces mentions sont les mêmes sur papier et sur tablette.
L'article 3 précise aussi que la forme du document doit permettre de comparer l'entrée et la sortie, soit dans un document unique, soit dans des documents distincts « ayant une présentation similaire ». Si vous passez du papier à la tablette entre l'entrée et la sortie, gardez la même trame.
Ce que prévoit l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989
La loi fixe le cadre que le décret met en œuvre. L'article 3-2 de la loi n° 89-462 prévoit qu'un état des lieux est établi « dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés ». Il est « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ».
En version électronique, « autant d'exemplaires que de parties » se traduit par un fichier identique remis au bailleur et au locataire. Le mot « contradictoirement » compte davantage : chacun doit pouvoir lire et contester ce qui est noté avant de signer.
La loi ouvre ensuite deux délais au locataire. Il peut demander de compléter l'état des lieux d'entrée « dans un délai de dix jours à compter de son établissement », et, pendant le premier mois de la période de chauffe, demander qu'il soit complété par l'état des éléments de chauffage. En cas de refus, il peut saisir la commission départementale de conciliation.
Si l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, il l'est par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié, les parties étant avisées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Signature au doigt sur tablette : quelle valeur juridique
Une signature tracée au doigt est une signature électronique au sens du Code civil, et elle peut être produite comme preuve. Ce qu'elle n'a pas, c'est la présomption de fiabilité.
L'article 1367 du Code civil définit la signature électronique comme « l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». Il ajoute que la fiabilité du procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, dans des conditions fixées par décret. Ce décret, le n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, réserve la présomption à la signature électronique qualifiée. L'article 1366 pose de son côté que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que l'auteur puisse être identifié et que le document soit établi et conservé de façon à en garantir l'intégrité.
Au niveau européen, l'article 25 du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 interdit de refuser l'effet juridique et la recevabilité en justice d'une signature électronique au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée.
Plusieurs pages en ligne affirment qu'une signature au doigt « ne suffit pas » et qu'il faut un code reçu par SMS. Aucun des textes cités ci-dessus n'exige de code SMS pour un état des lieux. Une signature validée par SMS n'est pas qualifiée pour autant : elle ne bénéficie pas davantage de la présomption. Dans les deux cas, si l'une des parties conteste sa signature, le juge examine les éléments produits. La question utile porte donc sur ce que vous pourrez montrer en cas de contestation : l'auteur de la signature et l'intégrité du document.
Lors d'un état des lieux, le bailleur et le locataire se tiennent dans la même pièce et se voient signer. Reste à pouvoir montrer, des mois plus tard, ce qui a été noté pour la moquette du salon et que le document n'a pas été modifié depuis.
Signature sur l'appareil ou PDF horodaté : la différence
Une signature dessinée n'est qu'une image. Ce qui en fait une preuve, c'est ce qui l'entoure : la date, l'empreinte du document, le journal de ce qui s'est passé, et un moyen pour chaque partie de vérifier que son fichier n'a pas changé.
| Procédé | Ce qui rattache la signature à une personne | Ce qui montre que le document n'a pas changé | Présomption de fiabilité (art. 1367) |
|---|---|---|---|
| Image de signature collée dans un PDF | Rien, l'image peut être copiée | Rien | Non |
| Signature tracée dans un outil avec certificat d'audit | Journal : date, appareil, mode de saisie, adresse IP | Empreinte SHA-256 et horodatage du fichier | Non |
| Signature électronique qualifiée | Certificat qualifié délivré après vérification d'identité | Signature cryptographique dans le PDF | Oui |
Chez CanUSign, une fois que tous les signataires ont signé, le PDF reçoit un horodatage du document selon la norme RFC 3161, délivré par DigiCert. Une attestation est jointe au fichier. Elle indique pour chaque signataire le mode de saisie (signature dessinée au doigt, au stylet ou à la souris, ou tapée au clavier), la date, l'appareil, l'adresse IP et l'empreinte SHA-256 de l'image de signature, puis l'historique du document. Ouvert dans Adobe Acrobat, le panneau des signatures affiche l'horodatage et signale toute modification ultérieure. Chaque partie peut aussi déposer son fichier sur la page de vérification, qui le compare à la copie conservée.
Ces éléments servent la preuve de l'intégrité. Ils ne transforment pas une signature simple en signature qualifiée, et l'attestation le dit elle-même : « Signatures électroniques simples au sens d'eIDAS ». La présomption de l'article 1367 suppose une signature qualifiée, qui passe par un prestataire qualifié et une vérification d'identité de chaque signataire.
Le déroulé sur place, les deux parties sur une tablette
Faire signer bailleur et locataire sur le même appareil est un usage courant. Dans nos propres données, sur les 180 jours précédant le 13 septembre 2026, 86 des 157 documents à plusieurs signataires créés sur CanUSign ont été signés sur un seul appareil, sur place. Ce chiffre couvre tous les types de documents, pas seulement les états des lieux. Il explique pourquoi l'adresse e-mail du signataire y est facultative : l'imposer aurait poussé des personnes présentes dans la pièce à inventer une adresse.
Un déroulé qui respecte les textes cités plus haut :
- Faites le tour du logement avec votre trame habituelle, application ou traitement de texte, en couvrant les mentions de l'article 2 du décret. Exportez le résultat en PDF, photos comprises si vous les intégrez.
- Chargez le PDF dans l'éditeur et placez un champ de signature pour le bailleur et un pour le locataire, plus des paraphes si le document compte plusieurs pages.
- Relisez ensemble à l'écran, page par page, avant toute signature. C'est le sens de « contradictoirement » dans la loi. Corrigez le PDF source si un point est contesté, puis rechargez-le.
- Le bailleur signe, puis tend la tablette au locataire. Chacun trace sa signature et peut indiquer son adresse e-mail, qui figure alors dans l'attestation avec la mention « déclaré », car elle n'est pas vérifiée.
- Remettez le fichier signé avant de quitter le logement. Téléchargez le PDF final et envoyez-le aux deux parties sur place, par e-mail ou par message. C'est la remise « au moment de sa signature » de l'article 3.
Si le locataire use ensuite de son délai de dix jours, ne modifiez pas le PDF signé. Établissez un complément, signé à part, qui renvoie à l'identifiant du document d'origine : cet identifiant figure sur chaque page du PDF signé.
Ce que la question parlementaire de 2017 dit des mauvaises pratiques
Le flou n'est pas nouveau. Dans la question écrite n° 102630, publiée au Journal officiel du 14 février 2017, une députée relayait des associations : les conditions de réalisation et « notamment de sa signature restent floues », et des états des lieux numériques étaient signés sans « lecture préalable ni relecture des rubriques ». Les associations demandaient aussi que les tablettes soient associées à une imprimante portable pour remettre deux exemplaires papier. La fiche de l'Assemblée nationale indique une clôture le 20 juin 2017 pour fin de mandat.
Ces critiques visent le déroulé, pas la forme électronique. Elles se règlent par la pratique décrite plus haut : relecture complète avant signature, signature du document entier et non d'une case isolée, remise du fichier sur place. L'imprimante n'est pas nécessaire, puisque le décret admet la remise « par voie dématérialisée ».
En résumé
- Le décret n° 2016-382 (article 3) admet l'état des lieux sous forme électronique et exige sa remise à chaque partie au moment de la signature.
- La loi n° 89-462 (article 3-2) veut un état des lieux contradictoire, en autant d'exemplaires que de parties, avec dix jours pour le compléter à l'entrée.
- Une signature tracée au doigt est une signature électronique simple : recevable comme preuve (eIDAS, art. 25), sans présomption de fiabilité (décret n° 2017-1416). Un code SMS ne change rien à ce dernier point.
- La valeur probante tient à ce qui entoure la signature : horodatage, empreinte du fichier, journal et vérification possible par chaque partie.
Pour faire signer d'autres documents de location, comme le bail lui-même, voyez le contrat de location en ligne et, pour la clause qui encadre la preuve entre les parties, notre modèle de clause de signature électronique.
Sources : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, articles 2 et 3 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) ; Code civil, articles 1366 et 1367 ; décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, article 1er ; règlement (UE) n° 910/2014, article 25 ; question écrite n° 102630 (14e législature). Textes consultés sur Légifrance et sur le site de l'Assemblée nationale le 3 novembre 2026.
Cet article présente les textes applicables à l'état des lieux d'un logement loué à usage de résidence principale. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.