Clause de signature électronique : modèle à copier et ce qu'elle vaut juridiquement

Une clause de signature électronique est le paragraphe du contrat par lequel les parties conviennent que le document peut être signé par voie électronique et que cette signature vaut une signature manuscrite. Base légale : articles 1366, 1367 et 1368 du Code civil et article 25 du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014.

Ci-dessous trois modèles à copier (contrat de prestation, conditions générales, contrat de travail), puis ce que la clause change en cas de litige et où la placer avant de faire signer le document.

Modèle de clause de signature électronique (version courte)

À insérer dans les dispositions finales d'un contrat de prestation, de partenariat ou de vente entre professionnels :

Signature électronique. Les parties conviennent que le présent contrat, ainsi que ses avenants, peuvent être signés par voie électronique. Elles reconnaissent qu'une signature électronique apposée par l'intermédiaire d'un service de signature, accompagnée de l'identification du signataire et d'un procédé garantissant l'intégrité du document, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et à l'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014.

Cette version suffit pour la plupart des contrats commerciaux. Elle lève l'objection « je n'ai pas signé à la main » sans créer d'obligation supplémentaire.

Modèle avec convention de preuve (version complète)

L'article 1368 du Code civil permet aux parties de régler elles-mêmes, par contrat, la façon dont la preuve sera rapportée. C'est ce qu'on appelle une convention de preuve. Elle évite qu'une partie conteste plus tard le procédé de signature :

Signature électronique et convention de preuve. Les parties conviennent de signer le présent contrat par voie électronique. Elles reconnaissent que le procédé de signature utilisé, qui identifie chaque signataire, horodate la signature et conserve un fichier de preuve (journal d'audit) attaché au document signé, constitue un procédé fiable au sens de l'article 1367 du Code civil. En application de l'article 1368 du Code civil, les parties conviennent que le document signé électroniquement et son journal d'audit font preuve entre elles de l'existence et du contenu du contrat, de l'identité des signataires et de la date de signature, sauf preuve contraire. Chaque partie s'engage à conserver un exemplaire du document signé et de son journal d'audit.

Ajoutez le nom du service et la nature de la signature (simple, avancée ou qualifiée) si vous voulez figer le procédé. Pour un contrat ordinaire, une signature électronique simple avec journal d'audit est la pratique courante ; la signature qualifiée reste réservée aux actes où la loi l'impose ou au contrat dont l'enjeu justifie la vérification d'identité en face à face.

Modèle pour des conditions générales ou un bail

Dans des conditions générales de vente ou un contrat conclu à distance avec un particulier, la clause doit rester lisible et ne pas contredire les règles de protection du consommateur. Version sobre :

Acceptation par voie électronique. Le client reconnaît que l'acceptation des présentes conditions et la signature du contrat peuvent s'effectuer par voie électronique, au moyen d'un procédé qui l'identifie et garantit l'intégrité du document. Cette acceptation électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil). Un exemplaire du document signé est remis au client par courriel.

Pour un bail d'habitation, la signature électronique est admise ; le bailleur conserve l'exemplaire signé et le journal d'audit, et remet le sien au locataire. Les documents annexes obligatoires (diagnostics, notice d'information) restent à joindre comme pour un bail papier.

Modèle pour un contrat de travail

Signature électronique. L'employeur et le salarié conviennent que le présent contrat de travail et ses avenants peuvent être signés par voie électronique. Chaque partie reçoit un exemplaire du document signé et du fichier de preuve associé.

Un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de freelance) peut être signé électroniquement ; le point d'attention est la remise d'un exemplaire au salarié et la conservation de la preuve par l'employeur pendant toute la relation de travail. Les détails par type de contrat sont dans l'article Signer un contrat de travail en ligne.

Que vaut la clause en cas de litige

La clause ne crée pas la validité de la signature électronique, la loi le fait déjà. Elle sert à trois choses :

1. Écarter la contestation de principe. L'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, à condition que son auteur soit identifiable et que le document soit conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. L'article 25 du règlement eIDAS interdit de refuser un effet juridique à une signature électronique au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée. Une partie qui a signé une clause en ce sens peut difficilement soutenir le contraire.
2. Fixer la preuve. Avec la convention de preuve (article 1368), les parties acceptent par avance que le document signé et son journal d'audit prouvent qui a signé, quoi et quand. Sans cette clause, le juge apprécie librement la fiabilité du procédé ; avec elle, c'est à la partie qui conteste d'apporter la preuve contraire.
3. Organiser la conservation. La clause rappelle que chacun garde le document signé et le fichier de preuve. C'est la partie la plus souvent négligée : une signature électronique sans journal d'audit conservé perd l'essentiel de sa valeur.

Ce que la clause ne fait pas : elle ne remplace pas un notaire quand la loi exige un acte authentique (le contrat de mariage, par exemple), et elle ne transforme pas une image de signature collée dans un document en signature électronique. Coller une photo de sa signature dans un PDF n'identifie personne et ne garantit pas l'intégrité du fichier ; c'est une signature « à l'image », pas une signature électronique au sens du Code civil.

Où placer la clause et comment faire signer le contrat

1. Insérez la clause dans les dispositions finales du contrat, avant le bloc de signatures, et gardez le même texte dans les avenants.
2. Exportez le contrat en PDF et déposez-le sur la page signer un document en ligne : vous placez les champs de signature, ajoutez les adresses e-mail des signataires et envoyez. Les étapes côté signataire sont détaillées dans comment signer un contrat en ligne.
3. Chaque signataire signe depuis son navigateur ; le document final est horodaté et accompagné de son journal d'audit (identité, adresse IP, date et heure de chaque signature).
4. Conservez le PDF signé et le journal d'audit ensemble. Le journal est la pièce que la convention de preuve désigne.

Pour rédiger le contrat lui-même, les modèles de contrats (prestation, NDA, freelance, procuration) contiennent déjà un bloc de signature électronique ; vous remplissez les champs et ouvrez le document prêt à signer.

Erreurs fréquentes

• Clause sans convention de preuve : la signature reste valable, mais la fiabilité du procédé sera discutée au cas par cas.
• Journal d'audit non conservé : sans lui, vous ne prouvez ni l'identité du signataire ni la date.
• Image de signature au lieu d'une signature électronique : aucune identification, aucune garantie d'intégrité.
• Clause copiée d'un contrat de droit américain (références à l'ESIGN Act ou à l'UETA) : ces lois ne s'appliquent pas en France ; les références utiles sont le Code civil et le règlement eIDAS.
• Acte exigeant un notaire ou une mention manuscrite : vérifiez avant de signer électroniquement ; la clause ne peut pas déroger à une exigence légale de forme.

Résumé

• La clause de signature électronique constate que les parties acceptent la signature électronique et sa valeur ; la validité vient des articles 1366 et 1367 du Code civil et de l'article 25 du règlement eIDAS.
• La version complète ajoute une convention de preuve (article 1368) : le document signé et son journal d'audit font preuve, sauf preuve contraire.
• Trois modèles ci-dessus, à adapter au contrat ; pas de dérogation possible aux actes qui exigent un notaire ou une mention manuscrite.
• Après la clause : PDF, signature en ligne, conservation du journal d'audit.

Ces modèles sont un point de départ rédactionnel et non un avis juridique ; pour un contrat à fort enjeu, faites relire la clause par un avocat. Sources : Code civil, articles 1366, 1367 et 1368 (Légifrance) ; règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », article 25 ; décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Dernière vérification de cet article : 23 août 2026.