Mandat de protection future - Créer en ligne

Créez un mandat de protection future pour organiser votre protection en cas d'incapacité.

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Questions frequentes

Qu'est-ce qu'un mandat de protection future?

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance qui la représentera si elle devient incapable de gérer ses intérêts.

Quelle forme pour un mandat de protection future?

Le mandat peut être notarié (protection complète, personne et biens) ou sous seing privé contresigné par un avocat (protection des biens uniquement).

Quand le mandat prend-il effet?

Le mandat prend effet lorsqu'un médecin inscrit sur une liste constate que le mandant ne peut plus gérer ses intérêts. Il est visé par le greffe du tribunal.

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