Pour signer un contrat en ligne, vous ouvrez le PDF dans un service de signature, vous placez votre signature sur le document, vous validez ; le fichier signé est horodaté et accompagné d'un journal d'audit. En France, cette signature vaut une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil, article 25 du règlement eIDAS).
Ce guide suit les deux situations courantes : vous avez reçu un contrat à signer, ou vous devez le faire signer. Puis le niveau de signature selon le contrat, ce qui reste valable ou non, et les deux fichiers à conserver.
Signer un contrat reçu par e-mail (PDF ou Word) en quatre étapes
- Ouvrez le document dans un service de signature. Déposez le PDF sur la page signer un document en ligne ; un fichier Word est converti en PDF au passage. Si le contrat vous est arrivé par une invitation de signature (lien dans l'e-mail), suivez le lien : aucun compte n'est nécessaire pour signer.
- Lisez et vérifiez avant de signer. Noms des parties, dates, montants, durée, et la présence d'une clause de signature électronique. Une fois signé, le document ne se modifie plus ; toute correction passe par un avenant.
- Apposez votre signature. Dessinez-la à la souris ou au doigt, tapez votre nom ou importez une image de votre signature. Ce qui compte juridiquement n'est pas le dessin mais ce qui l'entoure : votre adresse e-mail, l'horodatage et l'empreinte du document, enregistrés au moment où vous validez.
- Téléchargez le PDF signé et son journal d'audit, et conservez les deux. Le journal (identité des signataires, adresses IP, dates et heures) est la preuve de la signature. Le PDF seul, transmis sans journal, prouve beaucoup moins.
Temps nécessaire : quelques minutes, sans impression ni scanner.
Faire signer un contrat par l'autre partie
Même départ : vous déposez le PDF, vous placez les champs de signature pour chaque partie, vous saisissez les adresses e-mail et vous envoyez. Chaque signataire reçoit un lien, signe depuis son navigateur, et vous recevez le document final signé par tous, avec le journal d'audit. Les options d'ordre (signature séquentielle ou parallèle), les relances et les erreurs à éviter sont détaillées dans comment envoyer un contrat pour signature ; pour une partie à l'étranger ou sans adresse fixe, voir faire signer un document à distance.
Quelle signature électronique pour quel contrat
Le règlement eIDAS distingue trois niveaux. Le bon niveau dépend du contrat, pas de l'outil.
| Niveau | Ce qui identifie le signataire | Contrats concernés |
|---|---|---|
| Signature simple | Adresse e-mail, horodatage, journal d'audit | Contrats de prestation, devis, NDA, baux d'habitation, contrats de travail, CGV, mandats courants |
| Signature avancée | Les mêmes éléments plus un lien univoque au signataire (vérification d'identité ou certificat) | Contrats à enjeu financier élevé, documents réglementés d'un secteur |
| Signature qualifiée | Certificat qualifié délivré après vérification d'identité en face à face ou équivalente | Actes pour lesquels la loi exige une signature qualifiée ; présomption de fiabilité (décret n° 2017-1416) |
Pour la grande majorité des contrats entre professionnels, entre un employeur et un salarié ou entre un bailleur et un locataire, la signature simple avec journal d'audit est la pratique courante. Montez en niveau quand un texte l'exige ou quand l'enjeu justifie de prouver l'identité au-delà de l'adresse e-mail.
Un contrat signé en ligne est-il valable en France
Oui, à deux conditions posées par l'article 1366 du Code civil : la personne dont émane l'écrit électronique doit pouvoir être identifiée, et le document doit être établi et conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. L'article 1367 définit la signature électronique comme un procédé fiable d'identification garantissant le lien avec l'acte ; l'article 25 du règlement eIDAS interdit de refuser un effet juridique à une signature au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée.
En pratique, c'est le journal d'audit qui porte ces deux conditions : il identifie le signataire et fige l'empreinte du document. Une clause de signature électronique avec convention de preuve dans le contrat fixe par avance que ce journal fait preuve entre les parties.
Ce qui ne se signe pas en ligne
- Les actes authentiques, reçus par un notaire : le contrat de mariage, la donation, l'acte de vente immobilière. Le compromis de vente, lui, est un acte sous seing privé et peut être signé électroniquement.
- Les actes pour lesquels un texte exige une forme particulière (mention manuscrite, signature qualifiée) : vérifiez avant de signer ; la clause du contrat ne peut pas déroger à une exigence légale de forme.
- Un document modifié après la signature : la signature devient caduque pour la version modifiée. Faites signer un avenant.
Signer depuis un téléphone, sans compte
La signature depuis un téléphone fonctionne dans le navigateur : vous suivez le lien de l'invitation, vous dessinez au doigt, vous validez. Le signataire invité n'a pas besoin de compte ; seule la personne qui envoie le contrat en crée un pour conserver ses documents et leurs journaux d'audit.
Erreurs fréquentes
- Coller une image de signature dans le PDF. C'est une image, pas une signature électronique : personne n'est identifié, rien ne garantit l'intégrité du fichier.
- Transmettre le PDF signé sans le journal d'audit. Le journal est la preuve ; archivez-le avec le document.
- Signer une version, puis en faire circuler une autre. Toute modification invalide la signature pour la nouvelle version.
- Utiliser une clause copiée d'un contrat américain (ESIGN Act, UETA) : en France, les références sont le Code civil et le règlement eIDAS.
Résumé
- Signer un contrat en ligne : ouvrir le PDF dans un service de signature, vérifier, signer, conserver le PDF signé et le journal d'audit.
- Valable en France (Code civil 1366 et 1367, eIDAS article 25) dès que le signataire est identifié et l'intégrité du document garantie.
- Signature simple pour la plupart des contrats ; avancée ou qualifiée quand un texte ou l'enjeu l'exige.
- Pas de signature en ligne pour les actes authentiques et les actes à forme légale particulière.
- Pour rédiger le contrat avant de le signer : les modèles de contrats contiennent déjà le bloc de signature.
Sources : Code civil, articles 1366 et 1367 (Légifrance) ; règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », article 25 ; décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017. Dernière vérification de cet article : 23 août 2026.